Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale
Article 538
Versions de la disposition
538. Le compte provisoire est expédié en tout temps à compter du 1er janvier 1980 à toute personne au nom de laquelle un immeuble imposable est inscrit au rôle d’évaluation foncière ou au rôle de la valeur locative en vigueur, selon le cas, si cet immeuble était inscrit au rôle et imposable pour l’exercice financier commencé en 1979.
